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Le contrat de projet déjà applicable dans la recherche publique

Mis à jour le 5 mars 2020

Le décret créant le contrat de projet dans la fonction publique (prévu dans la loi du 6 août 2019) est applicable depuis le 29 février dernier.

Un autre décret du 6 octobre 2019 permettait déjà aux Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de la recherche comme le CEA, l’Ifremer ou les Instituts Pasteur de Paris et de Lille de recourir au contrat de chantier ou d’opération. Mais, avec ce nouveau décret, tous les établissements et organismes de recherche publiques peuvent embaucher sous « contrat de projet ».

Un contrat à durée déterminée…

Un temps nommé « contrats de chantier » comme dans l’ordonnance de 2017 qui les a instaurés dans le privé, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal a successivement appelé ces contrats des « CDI de projet », des « CDI de mission scientifique », puis des «  »contrat de projet scientifique », mais dans ce texte, aucune notion de « durée indéterminée », au contraire.

L’article 2.2 qui décrit les mentions obligatoires du contrat exprime clairement que celui-ci mentionne « la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifié » et « peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans » selon l’article 2.3.

… Sauf si l’employeur décrète le projet irréalisable ou réalisé

Le décret prévoit qu’après un an de contrat, l’employeur peut décider de sa rupture si le projet ne peut pas se réaliser ou si son résultat a été atteint. Dans ce cas, le texte prévoit une indemnité de 10% de la rémunération totale perçue depuis le début du contrat. A priori, rien ne permet à l’employé de mettre fin au contrat avant le fin du projet (qui est décidée par l’employeur).

Mise à jour de clarification : l’employé a, bien sûr, toujours le droit de démissionner… sans indemnité.

Rémunération flexible

Le décret prévoit que la rémunération « peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ».

Redondance dans la loi recherche ?

Même si la ministre n’a pas encore publié le contenu de la loi pluriannuelle pour la recherche prévue depuis un an, les sommaires de plusieurs versions de travail qui ont circulé prévoient la création de « CDI de mission scientifique » sans aucun détail. Il est pour l’instant difficile de savoir ce qui pourrait différencier l’un de l’autre.


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